Contrat de service public 2008-2012
CONTRAT DE SERVICE PUBLIC ENTRE LA POSTE ET L’ETAT 2008 - 2012
La Poste est une entreprise qui exerce principalement pour le compte de la collectivité quatre missions de service public :
- Le service universel postal qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d’accéder facilement sur l’ensemble du territoire à ces services d’une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d’une collecte et distribution six jours sur sept ;
- Le service public de la presse qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s’est abonné ;
- La mission d’accessibilité bancaire enfin qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus plus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titre de paiement.
- La mission d’aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux ;
Ces quatre principales missions , dans leur diversité, sont au cœur de la vie quotidienne de leurs bénéficiaires sur l’ensemble du territoire et contribuent au maintien et à l’amélioration des liens sociaux caractéristiques de la société française. Elles constituent un facteur de cohésion sociale et territoriale.
Elles sont par ailleurs constitutives de l’identité profonde de La Poste et inspirent le comportement d’entreprise citoyenne de celle-ci, y compris dans ses domaines d’activité purement commerciaux.
La Poste va connaître d’ici 2011 des évolutions profondes de son cadre d’activité, notamment avec la libéralisation totale du marché du courrier et dans le domaine des services financiers. Ces évolutions risquent de conduire à un bouleversement des équilibres économiques, qui ont, jusqu’à présent, permis le financement de ces missions.
L’Etat et La Poste souhaitent que ces missions continuent d’être exercées dans l’intérêt de la collectivité nationale, tout en permettant à l’opérateur d’affronter la concurrence et de se maintenir parmi les premiers opérateurs européens.
Le présent contrat de service public conclu avec l’Etat s’inscrit en cohérence avec le projet stratégique 2008-2012 de La Poste « Performance et Confiance » dont il constitue l’un des volets.
Pour renforcer encore son rôle d’entreprise citoyenne, La Poste développe, au-delà de ses missions de service public, une politique d’engagements vis-à-vis de ses clients et une politique sociale visant au développement des compétences de ses collaborateurs.
Elle s’engage par ailleurs dans des actions de développement durable pour une meilleure intégration des préoccupations environnementales, notamment dans la gestion de son parc automobile et de son parc immobilier ou encore au travers d’une politique responsable d’usage du papier.
Conclu conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ce contrat définit les conditions dans lesquelles le nouveau cadre d’exercice des missions sera tracé :
- Il fixe entre l’Etat et La Poste un programme de travail pour chacune de ces missions, visant à en définir les nouvelles modalités d’exécution et de financement ;
- Il définit des engagements de principe structurants qui serviront de cadre de référence aux travaux techniques à mener ;
- Il précise un calendrier pour chaque mission, tenant compte des échéances propres à chacune d’entre elles.
L’avancement des travaux fera l’objet d’un point régulier, au moins annuel, entre l’Etat et La Poste.
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